NOTE DE PRESENTATION

Les gouvernements qui se sont succédés depuis 30 ans ont choisi une gestion comptable et administrative de la Santé : de plus en plus centralisée, organisée sans concertation avec les soignants, au détriment de la liberté et de la responsabilité individuelle, et au final de la santé de tous, notre système de santé est le produit d’une politique démagogique sans vision à long terme, aggravée par la conjoncture économique qui a fait chuter dramatiquement les recettes alors que les dépenses ne faisaient qu’augmenter à cause du progrès médical, du vieillissement de la population, et d’une immigration incontrôlée.

Le prix ridiculement bas des consultations et des actes qui n’ont pas été revalorisés depuis 30 ans entraîne forcément une accélération et une délégation des procédures de soins qui sont responsables d’un véritable « abattage » des tâches avec une augmentation du nombre de consultations, de prescriptions médicamenteuses, d’examens complémentaires et parfois d’actes chirurgicaux qui augmentent les dépenses de santé au détriment de la qualité.

« L’accès aux soins pour tous » est devenu un argument politico-publicitaire pour justifier la mise en cause des soignants, présentés comme responsables du déficit chronique de la Sécurité Sociale.

L’hospitalo-centrisme de notre système de soins est obsolète et pour en sortir il faut valoriser les soins en dehors de l’hôpital et faciliter la complémentarité de la médecine hospitalière et de la médecine de ville, au lieu de les opposer.

Dans ce cadre-là, Allons Enfants a consacré une Conférence-débat à l’Assemblée nationale sur le thème suivant : « Peut-on encore sauver notre système de santé ? » autour de 3 propositions :

  • l’instauration d’une « Assurance Médicale Nationale pour tous », en remplacement du tiers payant généralisé et de la couverture complémentaire obligatoire, coûteux et inégalitaires ;

  • l’inscription dans notre Constitution d’une « Règle d’or sociale », avec un retour à l’équilibre budgétaire d’ici 2020

  • pour lutter contre les déserts médicaux et l’engorgement des urgences qui s’ensuit, le rétablissement de l’obligation de permanence des soins quitte à revaloriser les consultations médicales pendant cette permanence d’une part et une exonération de charges pour les médecins libéraux qui accepteraient de s’installer dans les déserts médicaux pendant 2 ans (au choix) durant leurs 10 premières années d’exercice, d’autre part.

    POUR UNE « ASSURANCE MEDICALE NATIONALE POUR TOUS »

    Etat des lieux

    La santé pour tous n’est toujours pas une réalité en France. Ainsi, un tiers de la population déclare renoncer aux soins par manque de moyens financiers. 3,3 millions de Français n'ont pas de complémentaire santé. Et sans complémentaire santé, le renoncement aux soins est deux fois plus important. Résultat : l’écart d’espérance de vie à 35 ans atteint sept ans entre les ouvriers et les cadres, écart imputable aux facteurs de risque, notamment dans le travail, aux problèmes de revenus, aux mauvaises habitudes et aux effets de l’environnement notamment le logement.

Or, la politique de santé publique n’a pas su répondre à ce défi, préférant les campagnes de prévention globales (hausse du prix du tabac par exemple) tout en ignorant la dimension sociale des problèmes de santé. Résultat : reproduction des inégalités en santé, stigmatisation des personnes sujettes à risque, émergence d’un groupe tabou « d’inadaptés sociaux ».

La restructuration du marché du remboursement (avec une baisse à 51% du taux de remboursement des soins courants par l’Assurance-maladie et une montée en puissance des complémentaires santé qui financent 13.7% des dépenses de santé) a provoqué une hausse du nombre de personnes exclues de la politique de soins (+500.000 entre 2010 et 2012) et un renforcement des inégalités d’accès aux soins.

C’est dans ce contexte que la Loi Touraine a instauré le tiers payant généralisé pour 2017, un système où la prise en charge de la dépense est assurée par des tiers (sécurité sociale, certaines assurances complémentaires), sans avance de frais. Promesse de campagne de François Hollande, le tiers payant généralisé est l’illustration d’une fausse bonne idée pour 3 raisons :

  • la lourdeur administrative que cela suppose pour des médecins, sans secrétariat et déjà surchargés, obligés de remplir des formalités auprès des caisses pour se faire rembourser auprès de 400 assureurs et cela sans aucune certitude puisque les impayés et remboursements tardifs risquent de se cumuler comme on le voit déjà avec les pharmaciens

  • la crainte des médecins de devenir des salariés de l’assurance-maladie et des mutuelles avec la remise en cause du caractère « libéral » de l’exercice de la médecine

  • la déresponsabilisation des malades qui peut entraîner une inflation des actes avec un risque de surconsommation. La gratuité transforme l’acte médical en service. Or, ce qui est gratuit a un coût !

    Dans le même esprit, la loi du 14 juin 2013 a instauré la complémentaire santé obligatoire pour tous les salariés du privé d’ici le 1 er janvier 2016, les employeurs finançant au moins la moitié de la cotisation. 400 000 personnes qui n'étaient pas couvertes jusque-là vont pouvoir accéder à une mutuelle. Les autres, 3,6 millions de salariés, vont voir leur contrat individuel transformé en contrat collectif en partie financé par l'employeur. Or, malgré sa générosité apparente, ce système est à la fois anti-démocratique, coûteux, injuste et contre-productif :

  • Cette réforme continue d’exclure les 3,3 millions de Français, soit 5% de la population, qui n'ont pas de complémentaire santé (jeunes en difficulté d'insertion professionnelle, chômeurs de très longue durée, retraités)

  • Cette réforme est anti-démocratique, en obligeant tous les salariés du privé à y souscrire, tout en épargnant les fonctionnaires

Cette réforme est coûteuse  pour les salariés qui paient de l'impôt sur le revenu sur la participation de leur employeur, soit une taxation supplémentaire de 1 milliard d'euros. De plus, ils seront obligés de souscrire individuellement une « sur-complémentaire santé», en sus du contrat d’entreprise, pour pallier les remboursements trop faibles comme l'optique ou le dentaire. Enfin, et dans la mesure où la réforme n’oblige pas les entreprises à inclure les conjoints, ceux-ci sont désormais contraints de contracter une mutuelle de leur côté. Par conséquent, un même foyer va cotiser pour deux complémentaires mais n’en utilisera qu’une, celle qui rembourse le mieux. Résultat : le couple cotise et sera taxé pour une mutuelle qu’il n’utilisera jamais, ce qui cause un double manque à gagner. En cas de refus de payer cette mutuelle qui ne sert à rien, la cotisation est obligatoirement prélevée par l’employeur sur le salaire brut. Cela fait cher de la réforme, pour seulement 400.000 personnes réellement non couvertes.

  • Cette réforme est coûteuse pour la collectivitéà hauteur de 2 mds d’euros, soit le montant des exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les employeurs au niveau de l'assiette des cotisations salariales et du résultat imposable (aide moyenne de 226 euros par an et par contrat).

Proposition :

Remplacer la complémentaire santé obligatoire et la généralisation du tiers payant par une « Assurance Médicale Nationale pour tous » :

  • les dépenses seraient consacrées au financement des soins de tous les cotisants et leurs ayants-droits (hôpital, dispensaire, privé en secteur 1), à un tarif qui serait fixé et révisé annuellement, en tenant compte des coûts de fonctionnement, et notamment du coût de la construction et des taxes locales.

  • l’AMN serait accessible avec une carte vitale personnelle sécurisée avec une photographie et un minimum d'informations lisibles par le médecin et le pharmacien (maladie chronique à 100%, allergies médicamenteuses, groupe sanguin) et une facturation directement acquittée au prix coûtant remis au patient pour l'éduquer.

  • les recettes proviendraient de la CSG, une partie de la TVA sociale si elle est créée, toutes les taxes sur le tabac, l’alcool, les contraventions pour excès de vitesse et mauvais conduite, et une taxe sur la pollution à prélever sur tous les pollueurs individuels ou industriels.

  • Pour la part qui reste aux assurances complémentaires de Santé, les autoriser à procéder au règlement direct des soins puis à se faire rembourser par l’AMN au tarif opposable. Pour limiter les abus qui ont amené, sur le
    marché très concurrentiel des lunettes, soins dentaires ou prothèses, à une hausse considérable des remboursements,
    le marché doit être régulé via notamment les réseaux de soins et les accords entre les complémentaires et les professionnels de santé.


LA « REGLE D’OR »

DE L’ASSURANCE MEDICALE NATIONALE

Etat des lieux 

La part de cette branche dans les dépenses du Régime général est de 49 %, la plus importante de la Sécurité Sociale (32% vieillesse, 16% famille, 3% accidents du travail et maladies professionnelles). En outre, elle atteint un niveau de déficit inquiétant : 7.4 milliards d’euros (contre 5.9 en 2012), ses dépenses (220 Mds €) par an augmentant toujours plus vite (+3.4% en 2014), en contradiction totale avec l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie (Ondam), qui fixe un plafond limite de hausse annuelleLe budget de la « Sécu » est même devenu supérieur au budget de l’Etat.

Ce déficit chronique est un boulet pour les finances de la Nation. Les citoyens par leurs impôts et les entreprises par leurs charges ne peuvent plus supporter de tels coûts non maîtrisés. Cette incapacité à gérer ce secteur est purement politique. Le manque de courage et d’audace sont les deux raisons d’une gabegie invraisemblable. Un grand nombre de nos voisins ont modifié leurs comportements face à ce dilemme et ont apporté des solutions pour mieux gérer leurs dépenses de santé.

Conséquence : ce déficit menace de faire exploser tout le système de sécurité sociale, les autres branches venant au secours de la branche maladie déficitaire.

Propositions

Individualiser la branche maladie de la Sécurité Sociale par la création d’une Assurance Médicale Nationale pilotée par une Ministre de la Santé (et non des Affaires Sociales) en charge de la Santé et de toute la santé (sans les retraites, famille, accidents du travail et maladie professionnelle), avec un budget autonome des autres branches

Inscrire dans la Constitution l'obligation pour chaque nouveau gouvernement de se fixer, en début de législature, un objectif d’équilibre sur cinq ans (« règle d’or de l’Assurance Médicale Nationale »). Ainsi, la mise en œuvre de cette mesure en 2017 permettrait à la France d’atteindre l’équilibre en 2020.



LE DESENGORGEMENT DES HOPITAUX

Etat des lieux

L’hôpital rassure les Français. Selon la Fédération hospitalière de France, ils sont 84% à en avoir une bonne image (proche, ouvert à tous) mais, inquiets, ils sont 89% à estimer qu’il est en danger.

Le point noir : les urgences. 18 millions de personnes s’y présentent chaque année (un chiffre qui a plus que doublé depuis 1993 !) alors que 9/10ème des urgences pourraient être prises en charge ailleurs.

L’explication : la moitié des Français affirment ne pas trouver de médecin de garde la nuit et le week-end. Fini le temps où, par un simple appel téléphonique de nuit, un médecin de campagne pouvait venir chez les Français pour une consultation. Cette obligation morale, inspirée du code de déontologie médicale, est devenue légale et sanctuarisée par la Cour de cassation en 2007. En cas de mauvaise volonté d’un praticien à honorer ses devoirs, la réquisition préfectorale l’exposait à des amendes et à d’éventuelles poursuites pénales. La suppression de cette permanence des soins ambulatoire (PDSA) a fortement contribué à l’engorgement des urgences.

Technicisation des actes médicaux avec le recours à des spécialistes, exigence de sécurité des malades, hausse du contentieux liée aux erreurs médicales, multiplication des «déserts médicaux », mise en cause par la justice du pouvoir de réquisition préfectorale : tous ces facteurs ont vidé la permanence des soins ambulatoires en de son sens.

Le coup de grâce viendra en 2003 du ministère de la santé qui réduit la PDSA à une démarche de volontariat. La loi HPST du 21 juillet 2009 a confié l’essentiel du pilotage de la PDSA aux nouvelles Agences régionales de santé au détriment des préfets, consacrant le retour de «hospitalocentrisme ».

Propositions :

Rétablir l’obligation de permanence des soins ambulatoires pour désengorger les urgences surpeuplées tout en revalorisant les consultations médicales, dont le prix est resté inchangé ces dernières années, pendant cette permanence. Celle-ci peut être individuelle ou, dans les zones dont l’accès est incertain, prendre la forme collective de maisons de santé

Demander aux médecins, en contrepartie d’exonérations de charges pendant 2 ans (avec le choix du moment), à s’installer dans des déserts médicaux durant les 10 premières années d’exercice.